Liens utiles / Fédéral

Assurance-emploi (Service Canada)
http://www.servicecanada.gc.ca
Banque du Canada - Taux de change
http://www.bankofcanada.ca/fr/taux/echange.html
Chambre des Communes - Projets de loi émanant du gouvernement fédéral
http://www2.parl.gc.ca/HouseBills/BillsGovernment.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Cour canadienne de l'impôt (Décisions rendues depuis 1997)
http://www.tcc-cci.gc.ca/fin.gc.ca
Cour fédérale du Canada (Décisions rendues depuis 1993)
http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/index.html
Cour d'appel fédérale (Décisions rendues depuis 1993)
http://www.canlii.org/fr/ca/caf/index.html
Cour suprême du Canada (Décisions rendues depuis 1985 par le biais du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal)
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/index.html
Institut canadien d'information juridique (Ce site extraordinaire vous donne accès à une multitude de lois et règlements ainsi qu'aux décisions des tribunaux à travers le Canada)
http://www.canlii.org/fr/index.html
Ministère des Finances du Canada
http://www.fin.gc.ca
Pension de vieillesse et supplément de revenu garanti
http://www.dsc.gc.ca/fr/accueil.shtml
REÉÉ et subvention de 20%
(Incluant la Loi et le règlement sur l'épargne-études)
REÉÉ et subvention de 20%
Revenu Canada
http://www.cra-arc.gc.ca

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    Montréal, Québec, H4K 1N3.

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